Irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable
Par: TOURET Bernard Je suis un inspecteur dans une agence de réassurance. Mon employeur a voulu me licencier pour insuffisance professionnelle. Il m'a convoqué à un entretien préalable, à la suite duquel j'ai été licencié et appelé à effectuer un préavis.
Pendant cette période un de mes collègues m'a demandé pourquoi je n'ai pas réclamé la réunion d'un conseil. Je ne comprenais pas de quoi il s'agissait.
Alors, il m'a conseillé de consulter la Convention collective dont dépend l'entreprise. Je l'ai recommandée du site convention-collective-fr.com. Et j'ai constaté que j'avais le droit de demander la réunion d'un conseil constitué de trois représentants de l'employeur et de trois représentants du personnel de l'établissement, et que la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner expressément cette faculté, le délai dans lequel elle peut être exercée, ainsi que celle de se faire assister pour cet entretien conformément aux dispositions légales.
Or, la lettre que l'employeur m'a adressée ne le mentionnait pas. Donc, j'ai confronté mon employeur de l'irrégularité de la procédure du licenciement, ce qui entraînait sa nullité. Et j'ai pu exiger ma réintégration dans mon emploi.
A propos de l'auteur :
TOURET Bernard
http://www.convention-collective-fr.com
Pendant cette période un de mes collègues m'a demandé pourquoi je n'ai pas réclamé la réunion d'un conseil. Je ne comprenais pas de quoi il s'agissait.
Alors, il m'a conseillé de consulter la Convention collective dont dépend l'entreprise. Je l'ai recommandée du site convention-collective-fr.com. Et j'ai constaté que j'avais le droit de demander la réunion d'un conseil constitué de trois représentants de l'employeur et de trois représentants du personnel de l'établissement, et que la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner expressément cette faculté, le délai dans lequel elle peut être exercée, ainsi que celle de se faire assister pour cet entretien conformément aux dispositions légales.
Or, la lettre que l'employeur m'a adressée ne le mentionnait pas. Donc, j'ai confronté mon employeur de l'irrégularité de la procédure du licenciement, ce qui entraînait sa nullité. Et j'ai pu exiger ma réintégration dans mon emploi.
A propos de l'auteur :
TOURET Bernard
http://www.convention-collective-fr.com
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